J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02931

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Décret no 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997 (1)

NOR : MAEJ9830009D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
   Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
   Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
   Vu le décret no 60-947 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord culturel entre la France et le Chili, signé le 23 novembre 1955 ;
   Vu le décret no 65-131 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et le Chili du 14 septembre 1962 ;
   Vu le décret no 98-103 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte de coopération économique, financière et industrielle sous forme d'échange de lettres, signées à Santiago du Chili le 24 octobre 1994,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 février 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1997.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE GENERALE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Paris, le 12 août 1997.
Son Excellence Monsieur le ministre des affaires étrangères de la République du Chili
Monsieur le Ministre,
Dans l'esprit des entretiens tenus à Paris en avril 1997 entre le Président de la République du Chili, M. Eduardo Frei, et le Président de la République française, M. Jacques Chirac, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer la mise en place entre le gouvernement français et le gouvernement chilien d'un partenariat renforcé régi par les dispositions suivantes :
1. Il est créé une commission générale franco-chilienne qui a pour mission d'examiner l'ensemble des relations bilatérales dans les domaines de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique et de permettre la concertation entre les deux gouvernements sur des questions politiques d'intérêt commun ;
2. La commission générale est formée de représentants des administrations françaises et chiliennes. Les délégations sont présidées par les ministres des affaires étrangères qui peuvent se faire représenter ;
3. La commission générale se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans, ou plus fréquemment en tant que de besoin, à une date fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements ;
4. La commission générale est constituée de :
a) La commission mixte de coopération culturelle prévue par l'article 9 de l'accord franco-chilien signé le 23 novembre 1955, dont la compétence a été étendue aux domaines scientifique et technique par l'accord du 14 décembre 1962 ;
b) La commission mixte de coopération économique, financière et industrielle créée par échange de notes du 24 octobre 1994 ;
c) L'organe de dialogue institutionnalisé créé par échange de lettres du 24 octobre 1994.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront accord entre nos deux gouvernements portant création de cette commission générale.
Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse. Chacun des deux gouvernements pourra le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Hubert Védrine
REPUBLIQUE DU CHILI
MINISTERE
DES RELATIONS EXTERIEURES
LE MINISTRE a. i.
Santiago, le 25 septembre 1997.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères de la République française
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note en date du 12 août qui, dans l'esprit des accords signés par le Président Eduardo Frei et le Président Jacques Chirac en avril dernier, propose la création d'un mécanisme de partenariat renforcé entre nos deux gouvernements, régi par les dispositions suivantes :
1. Il est créé une commission générale franco-chilienne qui a pour mission d'examiner l'ensemble des relations bilatérales dans les domaines de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique et de permettre la concertation entre les deux gouvernements sur toutes les questions politiques d'intérêt commun ;
2. La commission générale est formée de représentants des gouvernements chilien et français. Les délégations sont présidées par les ministres des affaires étrangères, qui peuvent se faire représenter ;
3. La commission générale se réunit alternativement à Paris et à Santiago tous les deux ans, ou en tant que de besoin, à une date fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements ;
4. La commission générale est constituée de :
a) La commission mixte de coopération culturelle prévue par l'article 9 de l'accord franco-chilien signé le 23 novembre 1955, dont la compétence a été étendue aux domaines scientifique et technique par l'accord du 14 décembre 1962 ;
b) La commission mixte de coopération économique, financière et industrielle créée par échange de notes du 24 octobre 1994 ;
c) L'organe de dialogue institutionnalisé créé par échange de notes du 24 octobre 1994.
A cet égard, j'ai l'honneur de vous confirmer, Monsieur le Ministre, au nom du gouvernement de la République du Chili, que votre note du 12 août ainsi que la présente note sont considérées comme constitutives du mécanisme de partenariat renforcé décrit dans les dispositions qui précèdent, qui entre en vigueur à la date des présentes.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler les assurances de ma très haute considération.
Mariano Fernandez Amunategui